3.  Règles de vente

1.      Règles générales

• La période de vente a lieu à partir du 5 mars 2024 au 10 mars 2024.
• Les Types de Billets et catégories tarifaires (ci-après « Catégories de Prix »)  suivants seront disponibles à la vente :

*Les Billets pour les spectateurs en situation de handicap peuvent donner accès à des Sièges situés dans différents secteurs de la Salle, en fonction de la configuration de ce dernier, mais seront néanmoins tous proposés au même tarif que les Billets de catégorie 3.

Les Prix d’Achat ainsi que le plan indiquant l'emplacement des Sièges de chaque Catégorie de Prix seront indiqués sur le Portail billetterie et ce, avant la validation de la commande. Ce plan est fourni à titre purement indicatif.

2.      Mode de commandes

• L’achat de Billets à l’unité ou de Packs peut se faire de deux manières :

- Pour les Clubs, Ligues, Comités : Imprimer et compléter un Bon de commande papier qui peut être téléchargé sur le Portail billetterie, auprès du service billetterie, par téléphone au 09.70.25.22.09, par email à l’adresse suivante : ticket.group@yonexifb.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci- après.

- Le Bon de commande dûment complété doit être retourné à l’adresse suivante : Wetix Agency – 114 rue Chaptal – 92300 Levallois-Perret. En cas de règlement par chèque ce dernier doit être libellé à l’ordre de Wetix Agency.

• Pour les personnes souhaitant acheter moins de dix Billets (excepté les personnes en situation de handicap) : Commander via le Formulaire en ligne directement sur le Portail billetterie (tickets.yonexifb.com). Toute commande via le Formulaire en ligne donnera par défaut lieu à l’émission de Billets électroniques (E-Billets).

• Chaque Acheteur est tenu d'indiquer les informations requises pour assurer le traitement de sa commande.

• Il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que :

- Le(s) consentement(s) obligatoire(s) concernant le traitement des données personnelles ainsi que l'acceptation des conditions générales tel que requis par Fédération Française de Badminton dans le Bon de commande ou le Formulaire en ligne sont correctement exprimés, en cochant la ou les cases correspondantes ;

- Au moment du paiement dans les conditions de l’article 4, le solde disponible du compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé soit suffisamment élevé pour couvrir le Prix d'Achat (augmenté des frais de livraison/remise) du ou des Billets (y compris les frais bancaires éventuels) ;

- L’Acheteur est responsable de s’assurer de la validité de ses données personnelles et de leur mise à jour, notamment avant l’envoi des Billets.

• Pour les commandes faites via le Formulaire en ligne, en cliquant sur le bouton/champ "VALIDEZ VOTRE COMMANDE" du Formulaire en ligne, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti à se conformer aux CGV et consent à l'exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu'à l'échange d'informations avec l’Acheteur et Fédération Française de Badminton par courriel avant la conclusion de ce dernier et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

• De plus, conformément à l’Article L.221-28 (12°) du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation. 

3.      Limite d’achat de Billet à l’unité

Afin de garantir l’accès aux Billets au plus grand nombre de spectateurs, Fédération Française de Badminton a fixé la règle suivante pour la commande de Billets à l’Unité : toute commande de Billets est expressément limitée à neuf (9) Billets par session.

4.      Limite d’achat pour les Packs

La commande de Pack répond aux règles suivantes :

• Toute commande est limitée par personne physique à neuf (9) Billets par pack.

Seules les combinaisons référencées sur le Portail Billetterie seront vendues sous forme de Packs :

• Pack Samedi (pack fermé) : les sessions du matin et de l’après-midi du samedi
• Pack Week-end (pack fermé) : les sessions du vendredi, du samedi et celle du dimanche
• Pack Vendredi (pack fermé) : les sessions du matin et de l’après-midi du vendredi
• Pack Semaine 3 jours (pack fermé) : Les sessions du mardi, mercredi et jeudi
• Pack Semaine (pack fermé) : L’ensemble des sessions de la compétition

5.      Billets pour les personnes en situation de handicap

Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte station debout pénible ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", disposent de Billets spécifiques.

• Les personnes en situation de handicap pourront réserver des places soit en contactant Fédération Française de Badminton par mail (ticket@yonexifb.com), par téléphone, soit en téléchargeant un Bon de commande en ligne sur le Portail billetterie. Les réservations se font à titre individuel et le retour du Bon de commande devra être accompagné d’un justificatif d’invalidité.
• Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Stade (dans la limite d’un accompagnateur par personne). Pour ce faire, il devra être procédé, à l’occasion de la commande par la personne en situation de handicap, à la commande d’un Billet supplémentaire pour l’accompagnant. Les CGV régissant les Billets de l’accompagnateur sont identiques à celles applicables à la commande de la personne en situation de handicap.
• Tout achat de place pour un accompagnateur supplémentaire se fera au tarif en vigueur et suivant les disponibilités.

6.      L’attribution de Billets répond aux règles suivantes :

a. Les commandes effectuées par l’envoi de Bon de commande papier sont traitées selon leur ordre de réception, et en fonction des disponibilités. 

b. Les commandes effectuées via le Formulaire en ligne seront traitées en temps réel mais l’attribution des billets sera faite dans un temps second par Fédération Française de Badminton. Les Sièges seront attribués 20 jours avant le début de la compétition en fonction de la Catégorie de Prix, du Type de Billets et de la quantité de Billets commandés par l’Acheteur sur le Portail billetterie.

c. Pour les commandes adressées par le biais de Bon de commande papier, lorsque la commande de l’Acheteur ne peut être intégralement satisfaite elle ne sera pas traitée.

d. L’Acheteur est informé du résultat du traitement de sa commande par téléphone ou par courriel.

7.      Non-respect

En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 3, ou des règles relatives à la commande de Billet prévues au même article, l’Acheteur est informé que sa commande ne pourra être traitée par le service de billetterie.

     4.  Paiement

• Le Prix d'Achat des Billets est indiqué en euros toutes taxes comprises et frais de gestion non inclus tels que précisés à l'article 4.2 ci-après. Le Prix des Billets est payable par chèque, virement ou carte bancaire selon deux modes de commande :

a. Règlement des commandes via le Formulaire en ligne : carte bancaire

b. Règlement des commandes via le Bon de commande : virement ou chèque

• Pour les commandes effectuées via le Bon de commande, des frais de livraison s’ajoutent au Prix d’Achat des Billets. Ces frais varient selon le mode et la destination d’envoi des Billets, comme suit :

a. Jusqu’à 3€ par commande pour les Billets dématérialisés (e-Billets)

b. 20€ pour les Billets physiques adressés en France métropolitaine – Corse comprise (Envoi par DHL)

c.  De 20 à 30€ pour les Billets physiques adressés à l’étranger (envoi par DHL)

• L’ensemble de la structure billetterie des YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024 se situe en France, des frais supplémentaires et ou de taux de change peuvent donc s’ajouter au prix d’achat communiqué par Fédération Française de Badminton selon la situation géographique de la banque des Acheteurs.

Pour connaître le montant de ces frais supplémentaires, les Acheteurs peuvent contacter directement leur banque, seule entité à même de leur fournir ce type d’informations.

Les Billets demeurent la propriété de Fédération Française de Badminton et ce jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues au titre desdits Billets. En cas de défaut de paiement des commandes effectuées via Bon de commande, auxquelles il ne serait pas remédié par un encaissement effectif et définitif constaté dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification dudit défaut de paiement à l’Acheteur, Fédération Française de Badminton se réserve le droit d’annuler ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec Fédération Française de Badminton, sans autre formalité nécessaire.

• Sans préjudice de l'article 4.4 ci-dessus, uniquement pour le cas d'un Acheteur personne morale ou agissant en lien avec son activité professionnelle, il est précisé qu'en cas de défaut de paiement, celui- ci est redevable vis-à-vis de Fédération Française de Badminton d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues et d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par Fédération Française de Badminton.

     5.  Obtention des Billets

Les premiers envois seront effectués dans le mois précédent l'événement. Les Billets physiques sont adressés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à Fédération Française de Badminton, pour les commandes enregistrées avant cette date.

La mise à disposition des e-Billets sera effectuée à l’approche du mois de la compétition par Fédération Française de Badminton. Ils doivent être imprimés par l’Acheteur ou le Porteur, selon le cas, par ses propres moyens.

     6.  Conditions spécifiques d’utilisation des Billets

• Le Détenteur d’un Billet doit obligatoirement être celui dont le nom figure sur le Billet. La revente/offre de revente ou l’échange/offre d’échange de Billet, même gratuit, est strictement interdit de même que la publicité de revente. Ce principe d’interdiction ne s’applique pas aux deux exceptions prévues ci-dessous :

a. La revente d’un Acheteur à un (ses) Porteur(s) dans le cadre de son cercle privé.

Dans le cas d’achat réalisé pour un ou des Porteurs appartenant au cercle privé de l’Acheteur, la transaction peut avoir lieu si et seulement si l’Acheteur assiste à la Session et revend son (ses) Billet(s) à titre personnel et à un montant qui n’est pas supérieur au Prix d’Achat et à la condition que le Porteur accepte les CGV. Le Détenteur d’un Billet se doit de renseigner le nom d’un bénéficiaire unique par Billet. Ce changement pourra être effectué jusqu’à une (1) heure avant le début de la Session.

• Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable de Fédération Française de Badminton. En conséquence et en particulier, en l’absence de contrat signé ou d’accord avec Fédération Française de Badminton préalablement à toute activité promotionnelle liée à la billetterie du YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024, il est interdit :

a. Pour tout Acheteur, Porteur ou autre tiers de réaliser des publicités ou des promotions en lien avec Fédération Française de Badminton et le YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024 ou toute Session des YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024.

b. Pour tout Acheteur ou Porteur d’un Billet d’afficher des messages commerciaux sur tout support emmené au sein de la Salle et notamment sur leurs vêtements.

c. De mener une activité promotionnelle d’une marque quelle qu’elle soit par l’un des spectateurs, que celle-ci soit en lien ou non avec le    Billet(s) dans l’enceinte de la Salle.

d. D’utiliser les Billets dans le cadre de toute promotion, publicité, levée de fonds, vente aux enchères, tombola, à des fins commerciales ou non.

e. D’utiliser les Billets comme prix (ou partie d'un prix) dans le cadre de tout concours, compétition, jeu de hasard (promotionnel), loterie ou tirage au sort

a. Se voir refuser l’entrée au stade (voire se faire expulser si besoin)

b. Le non-remboursement de son (ses) Billet(s)

c. La poursuite en justice par Fédération Française de Badminton conformément à la législation applicable.

Les stipulations précédentes sont sans préjudice de toute autre action que Fédération Française de Badminton pourrait engager pour obtenir réparation du dommage subi.

1.      Les Billets physiques

• Les conditions d’utilisation des Billets physiques sont les suivantes :

Chaque Billet physique n’est valable que pour la date indiquée sur la face recto du support ; le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé même en cas de perte ou de vol.

a. Chaque Billet est nominatif, c’est-à-dire qu’il est délivré au nom de l’Acheteur et, le cas échéant au nom du Porteur.

b. Pour pouvoir pénétrer dans la Salle, l’Acheteur ou le Porteur du Billet doit scanner celui-ci à l’une des entrées de la Salle et présenter un justificatif d’identité à son nom.

c. Tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

d. Toute sortie de la Salle en cours de Session est définitive.

• En cas de perte ou de vol d’un Billet physique, l’Acheteur doit :

a. Déclarer la perte ou le vol auprès d’un commissariat de police. Cette déclaration doit obligatoirement comporter la définition précise du Billet concerné (nom, date, Session Sportive concernée, porte, rang, place).

b.  Remplir le document prévu à cet effet disponible sur demande auprès du service billetterie.

c. Faire parvenir à Fédération Française de Badminton les documents énoncés ci-dessus, dûment complétés, par courriel à l’adresse : ticket@yonexifb.com

d. Le dossier est étudié par Fédération Française de Badminton qui statuera sur l’émission éventuelle d’un duplicata lorsqu’elle est possible, étant précisé qu’aucun duplicata ne peut être délivré le jour même de la demande. Le cas échéant, l’Acheteur est informé en temps utile de l’émission d’un duplicata, lequel est à retirer le jour de validité du Billet avec entrée immédiate, à l’un des guichets aux heures d’ouverture de la Salle. Un duplicata est la reprise identique du Billet physique déclaré perdu ou volé ; il présente donc la même place numérotée que le Billet physique original mais porte la mention "duplicata" et un nouveau code à barres. L’émission d’un duplicata entraîne l’annulation du Billet physique original. Seul l’attributaire du duplicata pourra accéder au Stade et assister à la Session.

2.      Les Billets dématérialisés

• Les conditions d’utilisation des e-Billets sont :

a. L'e-Billet n'est valable que pour la Session indiquée sur la face recto de son support. Il n'est ni échangeable, ni remboursable

b. L’e-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout e-Billet  partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’e-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site. Fédération Française de Badminton décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’e-Billet.

c. L’e-Billet est transférable uniquement par l’Acheteur à une autre personne physique (exclusivement) jusqu’à 1h avant le début de la rencontre indiquée sur l’e-Billet. Pour transférer l’e-Billet, l’Acheteur doit se connecter sur le Portail billetterie et entrer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte (onglet "Mes e-Billets"). Il doit ensuite cliquer sur "Modifier le bénéficiaire" puis modifier les champs concernés en renseignant les informations relatives au nouveau Porteur du billet (civilité, prénom(s) et nom(s), date de naissance, e-mail et numéro de téléphone).

d. L’Acheteur doit transférer l’e-Billet à ce Porteur final. Cette opération peut être effectuée directement par l’Acheteur depuis son compte. En effet, à la suite de la substitution du nom de l’Acheteur ou du Porteur initial par celui du nouveau Porteur, aucun e-Billet ne sera envoyé. Le nom du Porteur apparaitra sur l’e-Billet. Une fois ces opérations effectuées, seul le nouveau Porteur de l’e-Billet pourra accéder au Stade, muni de l’e-Billet imprimé et de son justificatif d’identité.

• Le contrôle de l’e-Billet :

a. Une fois à l’intérieur de la Salle, le Détenteur du e-Billet doit le conserver en toutes circonstances, l’e-Billet devant être présenté lors de tout contrôle dans la Salle.

b. Toute sortie de la Salle en cours de Session n'est pas définitive seulement si le Détenteur a reçu un tampon de l'événement, attestant du scan de son e-billet.

     7.  Accès à l'Arena

• L’accès à l'Arena sera autorisé aux heures indiquées sur le Billet et publiées sur le Portail billetterie du YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024. Cependant, Fédération Française de Badminton ne peut garantir l’accès au Détenteur d’un Billet quinze minutes avant la fin de la Session indiquée sur le Billet. 

• L’accès à l'Arena sera :

a. Subordonné au respect des Règlementations et en particulier du Règlement Intérieur de la Salle.

b. Autorisé à la condition de présenter un Billet valable pour chaque personne (quel que soit son âge) et sur demande, toute pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité nationale). 

c. Toute sortie de la Salle en cours de Session est définitive.

     8.  Comportement dans la Salle

• Pour des raisons de sécurité, les personnes assistant à une Session doivent, à la demande du personnel accrédité en charge de la sécurité :

a. Présenter leur Billet valable au nom du Détenteur d’un Billet ainsi qu’une pièce d'identité afin de pouvoir contrôler son identité.

b. Se soumettre aux inspections, palpations et contrôles demandés. Le personnel accrédité en charge de la sécurité est habilité à effectuer une fouille des habits et/ou des objets du Détenteur d’un Billet sur autorisation de ce dernier (en cas de refus catégorique de ce dernier, l’accès à la Salle lui sera refusé).

• Il est strictement interdit dans la Salle d’exprimer, de diffuser ou d’afficher des objets, de propager des messages pouvant porter atteinte aux droits d’autrui qu’ils soient, sans limitation, racistes, homophobes, haineux, xénophobes, sexistes, religieux, politiques ou autres.

• Une liste non exhaustive des objets interdits dans la Salle figure au verso des Billets à titre informatif. Le Détenteur de Billet doit cependant se conformer à l’ensemble des dispositions prévues au Règlement Intérieur de la Salle dans lequel figure la liste des objets et comportements non autorisés dans l’enceinte.

• Il est strictement interdit dans la Salle d'afficher un ou des drapeaux ne figurant pas sur la liste des drapeaux officiels validés par le Comité international Olympique.

• Sauf autorisation de Fédération Française de Badminton, il est formellement interdit, dans la Salle :

a. D’accéder aux zones fermées au public ou réservées aux personnes accréditées. Plus généralement, le Détenteur de Billet doit rester dans la zone (Catégorie) correspondant à son titre d’accès.

b.      De pénétrer ou de tenter de pénétrer sur le terrain ou dans une zone adjacente à celui-ci.

• Fédération Française de Badminton est l'organisateur officiel du YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024. Il détient à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 333-1 du code du sport, l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment, l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des épreuves.

En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout Détenteur d’un Billet assistant à l’une des Sessions ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout épreuve en cours (notamment et non limitativement, résultats en direct, avertissement donné à un athlète par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent article, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 8.6 ci- après, Fédération Française de Badminton se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

Par ailleurs, il est expressément interdit pour tout Détenteur de Billet d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le du YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024 dans l’enceinte de la Salle.

• Tout comportement contraire à l’une des stipulations de l’article 8 entrainera pour le Détenteur du Billet son exclusion immédiate de la Salle, l’annulation de ses Billets et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec Fédération Française de Badminton.

9.  Enregistrement d’images et de sons

• Tout Détenteur de Billet présent à une Session du YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024 autorise expressément Fédération Française de Badminton ou tout tiers autorisé par la Fédération Française de Badminton, à effectuer des captations de son image et de sa voix, sous toutes formes telles que par exemple photographies, enregistrements audio ou vidéo.

• Le Détenteur de Billet ayant fait l'objet d'une Captation cède à Fédération Française de Badminton  et/ou tout tiers autorisé par la Fédération Française de Badminton à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur à compter de la Captation, le droit d'exploiter ladite Captation, en intégralité ou en partie, incorporées dans ou associées à toutes œuvres ou éléments, selon tous modes de diffusion connus ou inconnus à ce jour (tels que notamment par Internet), sur tous supports (livre, brochure, DVD, etc.) par tous procédés et en tous formats (papier, numérique, etc.), à des fins commerciales ou non. Fédération Française de Badminton pourra ainsi reproduire les Captations, les communiquer à des tiers, et les adapter.

• Le Détenteur de Billet présent à une Session ne peut en aucun cas enregistrer, utiliser ou diffuser un enregistrement visuel ou sonore de tout ou partie des épreuves ou une description de la Salle à des fins autres que privées. On entend par « fins privées » l’enregistrement, l’utilisation ou la diffusion au sein d’un cercle restreint de personnes (amical ou familial). A cette égard, toute diffusion en direct, notamment via les réseaux sociaux, par une personne non mandatée par Fédération Française de Badminton est strictement interdite et peut entrainer l’exclusion de la Salle de son auteur.

     10. Spectateurs non autorisés

• Aucun Détenteur de Billet n’est autorisé à assister à une Session s’il est une «personne exclue» et si le transfert de Billet(s) au(x) Porteur(s) (le cas échéant) n’est pas conforme aux conditions stipulées à l'article 6.6 des conditions générales.
• Aux fins des présentes, le terme "personne exclue" désigne :

a. Toute personne interdite par une fédération nationale ou internationale de Badminton de tout abonnement auprès du club des supporters d'une équipe nationale ou bannie de tout club de supporters équivalent par une fédération nationale ou internationale de Badminton.

b. Toute personne interdite par la Fédération Française de Badminton de se rendre ou d'assister à un Session de badminton.

c. Toute personne interdite de Stade suite à une condamnation judiciaire applicable en France.

d. Toute personne interdite par le Propriétaire de la Salle d'assister à des événements organisés dans la Salle.

e. Toute personne qui n’a pas respecté ou qui ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales.

• Si un Détenteur de Billets est une personne exclue en application de l’article 10.2 ci-dessus cela entrainera l’annulation de ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec Fédération Française de Badminton, sans autre formalité nécessaire.

     11. Données personnelles

• Les données personnelles requises dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande seront traitées par la Fédération Française de Badminton pour les besoins du traitement de la commande des Billets et pour l’organisation des Sessions (notamment pour des raisons de sécurité). Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par Fédération Française de Badminton à cette fin. Fédération Française de Badminton est l’entité responsable du traitement de ces données.

• Les données personnelles traitées par la Fédération Française de Badminton dans ce cadre seront accessibles uniquement par le personnel autorisé par la Fédération Française de Badminton et pourront être partagées, dans la mesure du nécessaire, avec des tiers autorisés et en particulier avec : des prestataires de services ou conseils externes (par exemple pour la gestion de la billetterie et du Portail de billetterie), les partenaires de Fédération Française de Badminton dont la Wetix Agency aux fins de prospection commerciale (sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur) et les autorités compétentes à leur demande (par exemple pour des questions liées à la sécurité) ou si la loi ou la réglementation l'exige.

• Si l’Acheteur a accepté que ses données personnelles soient traitées par Fédération Française de Badminton ou transférées à ses partenaires aux fins de prospections commerciales, en cochant la case correspondante du Formulaire en ligne ou du Bon de commande, il pourra par la suite s’y opposer à tout moment.

• Pour exercer les droits visés aux articles 11.3 et 11.4 ou pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles par Fédération Française de Badminton, l’Acheteur ou le Porteur pourra contacter Fédération Française de Badminton à l’adresse suivante : ticket@yonexifb.com

•  Les données personnelles fournies dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande sont conservées et traitées à travers le Portail Billetterie conformément aux politiques de confidentialité du Portail Billetterie.

     12. Annulation et Force Majeure

• La Fédération Française de Badminton sera dégagée de toute responsabilité pour inexécution, exécution tardive ou imparfaite de ses obligations en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 1218 du Code civil ayant pour conséquence une annulation définitive ou partielle, un arrêt temporaire ou définitif,  un report d'une ou plusieurs Session(s), un changement de lieu, ou l’organisation du YONEX INTERNATIONAUX DE FRANCE DE BADMINTON 2024 à huis clos ou à jauge réduite dans ces hypothèses, aucun dommage et intérêt ni compensation ne pourront être réclamées à Fédération Française de Badminton

• En cas de report d’une Session, le Billet initial demeure valable pour assister à la Session à la nouvelle date fixée par Fédération Française de Badminton.

     13. Remboursement

Le remboursement des Billets par Fédération Française de Badminton ne sera effectué que sur demande adressée à Wetix Agency, 114 rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret et uniquement au profit de l'Acheteur (et non de(s) Porteur(s) éventuels), à charge pour l'Acheteur de rembourser lui-même ses Porteurs. Le remboursement ne sera réalisé qu'à la condition que l'Acheteur ou l'un de ses Porteurs, le cas échéant, ne soit pas à l'origine de l'annulation, l'arrêt ou du report de la Session concernée.